Conditions générales de services

1. PRÉAMBULE

Croissance & Coaching, société par actions simplifiée au capital de 7 000,00 €, immatriculée au RCS sous le numéro 502 155 401, dont le siège social est situé 1240 Chemin de Granet, à Aix-en-Provence (13090) (« Croissance & Coaching »), a développé une offre dédiée aux étudiants (les « Étudiants ») pour les accompagner dans la préparation de leurs oraux via des parcours de coaching personnalisés (les « Prestations »).

Les présentes conditions générales de prestations de services (les « CG ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute commande de Prestation auprès de Croissance & Coaching par les Étudiants ou à leurs représentants légaux (les « Clients »), et réalisée par des Coachs certifiés indépendants sélectionnés par Croissance & Coaching (les « Coachs »).

2. OBJET

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions et modalités (i) de contractualisation à distance entre Croissance & Coaching et le Client pour la fourniture des Prestations ; et (ii) de fourniture des Prestations.

3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

Le Client est tenu de prendre connaissance des CG avant toute passation de commande. La sélection de l’offre et la commande d'une Prestation est de la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CG, et déclare en avoir pris connaissance.

La Commande est réputée acceptée dès transmission par le Client de ses coordonnées postales et mail afin de saisir la facture correspondante.

Les CG sont également applicables aux Coachs, qui déclarent les accepter au moment de la signature de leur contrat de prestations de service avec Croissance & Coaching. Les CG s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.croissancecoaching.com de Croissance & Coaching (le « Site ») et prévalent, le cas échéant, sur tout autre document communiqué.

Les CG peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de passation de sa commande.

4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, Croissance & Coaching a mis au point différents parcours de coaching ayant notamment des durées différentes (les « Parcours ») afin de permettre à tout Étudiant de sélectionner celui correspondant le mieux à son profil et ses besoins. Les caractéristiques principales des Prestations et des Parcours associés sont décrites sur le Site. Les Prestations seront réalisées par des Coach certifiés, à distance, via l’outil de visioconférence ZOOM ou Teams.

5. PASSATION DE LA COMMANDE

Le Client souhaitant souscrire aux Prestations contacte, dans un premier temps, Croissance & Coaching, via le formulaire de contact accessible sur le Site. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises à cette occasion.

La procédure de commande comprend les étapes suivantes :

• Étape 1 : Identification de l’Étudiant à partir du formulaire de contact en ligne dûment complété ;
• Étape 2 : Croissance & Coaching contacte l’Étudiant ou ses représentants légaux afin de présenter les Prestations, d’identifier les besoins et de suggérer le Parcours qui semble le plus adapté sur la base des informations transmises et de l’échange téléphonique ;
• Étape 3 : Croissance & Coaching communique ensuite par courrier électronique : une synthèse des Parcours proposés ; les CG ; la charte déontologique de Croissance & Coaching ; et un lien vers la plateforme de paiement en ligne STRIPE pour le paiement des Prestations. Lors de cette étape, le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total dans le lien STRIPE. Toute erreur doit être signalée à Croissance & Coaching sans délai. Le Client pourra demander à Croissance & Coaching par retour de courrier électronique, de modifier la commande ou corriger les éventuelles erreurs. Le courrier électronique précise également la nature contractuelle des CG et de la charte, et que le paiement des sommes dues au titre du Parcours emporte leur acceptation ainsi que la faculté de rétraction.
• Étape 4 : La commande est validée lorsque le Client paye, via le lien STRIPE, les Prestations commandées, et accepte ce faisant les CG et la Charte. Cette commande constitue une preuve du contrat.
• Étape 5 : Croissance & Coaching accuse réception de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif, contenant le reçu. La commande n’est considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par Croissance & Coaching, après encaissement de l'intégralité du prix dû. Une fois confirmée par Croissance & Coaching, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
•  Étape 6 : L’Étudiant est alors invité à remplir un formulaire, afin notamment de communiquer à Croissance & Coaching son numéro de téléphone, son adresse de courrier électronique et le Coach qu’il a sélectionné.

6. MODIFICATION DES PRESTATIONS POSTÉRIEUREMENT A LA COMMANDE

Les éventuelles modifications de la Prestation commandée par le Client, hors exercice du droit de rétractation, ne pourront être prises en compte par Croissance & Coaching que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique, à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., au moins quinze (15) jours avant la date de la première séance de coaching organisée avec le Coach. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix.

7. MODALITÉS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

Croissance & Coaching référence sur le Site les Coachs avec lesquels elle travaille qui peuvent être sélectionnés par le Client. Après confirmation de la Prestation, et une fois le Coach sélectionné par l’Etudiant, Croissance & Coaching en informe le Coach par tout moyen.

Une fois la Prestation acceptée par le Coach, le Coach prend contact par téléphone avec l’Étudiant. Le Coach reconnait et accepte qu’à l’issue de ce premier rendez-vous téléphonique avec l’Étudiant, ce dernier est libre de demander à Croissance & Coaching de changer de Coach.

Le Coach est en charge de l’élaboration du planning du Parcours en concertation avec l’Étudiant. Le Coach et l’Étudiant sont libres d’organiser le planning selon leurs disponibilités respectives, toutefois les Prestations devront être cadencées tenant compte de la date d’oral prévue de l’Étudiant.

En cas d’éventuel report de séance de coaching de l’Étudiant ou du Coach, le Coach, en concertation avec l’Étudiant, sera tenu de mettre à jour le planning. Tout report de séance doit être notifié dans un délai maximum de 24 heures avant l’heure fixée pour la séance de coaching.

Si le Coach n’est pas en mesure de terminer une Prestation commencée, Croissance & Coaching pourra le remplacer par un autre Coach.

Si les Prestations commandées n'ont pas été fournies avant la date du dernier oral de l’Étudiant, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation des présentes, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue au prorata des séances de coaching effectivement réalisées.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour commander les Prestations, et s’engage à :

• se rendre disponible pour réaliser les Prestations et respecter les délais de prévenance pour reporter toute séance de coaching ;
• déclarer immédiatement tout changement concernant son oral, et notamment sa date d’examen ;
• s’abstenir de tout dénigrement, délit de presse ou d’acte de concurrence déloyale à l’égard de Croissance & Coaching et à signaler à Croissance & Coaching tout grief qu’il pourrait avoir à l’encontre de Croissance & Coaching ou d’un Coach ;
• respecter les termes de la charte de Croissance & Coaching qui lui a été communiquée ; et - avoir un équipement et une connexion adaptés pour bénéficier des Prestations et notamment pouvoir utiliser une application de visioconférence ZOOM ou Teams.

9. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les Prestations proposées par Croissance & Coaching sont fournies aux tarifs en vigueur sur le Site par Croissance & Coaching, lors de l'enregistrement de la commande par Croissance & Coaching. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Le prix payable indiqué par email tient compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Croissance & Coaching et correspond au montant total dû pour la Prestation commandée.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. Le Client reçoit un reçu par courrier électronique à l’issue du paiement des Prestations.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Croissance & Coaching ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement des sommes dues par Croissance & Coaching.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cas où le Client demande expressément le démarrage des prestations avant la fin du délai légal de rétractation ; soit moins de 14 jours suivant l’acceptation de la Commande ; celui-ci reconnait, de facto renoncer à l’exercice de ce droit. En conséquence, le Client reconnaît et accepte que toute prestation démarrée, à sa demande par anticipation (inclus rendez-vous de coaching, envoi de tous supports matériels de travail etc..), entraîne la renonciation pure et simple à l’exercice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé :

• à l'aide du formulaire de rétractation suivant à l'attention de Croissance & Coaching, 1240 Chemin de Granet, 13090 Aix-en-Provence, ou envoyé à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. :
  « Je vous notifie par la présente ma rétractation aux prestations commandées le : ………..
  Nom du consommateur : ………..
  Adresse du consommateur : ………..
  Date : ………..
  Signature du consommateur(s)
  (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »
• via toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Un accusé de réception par courrier électronique sera immédiatement communiqué au Client par Croissance & Coaching.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Croissance & Coaching, de la notification de la rétractation du Client.

11. RESPONSABILITÉ DE CROISSANCE & COACHING

Croissance & Coaching s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées dans le respect de bonnes pratiques en matière de coaching, par des Coach indépendants certifiés, dans le cadre d'une obligation de moyen. Toutefois, Croissance & Coaching ne saurait garantir la réussite aux examens pour lesquels un Parcours aura été commandé et être tenue responsable en cas d’échec du client à l’oral. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Croissance & Coaching, par écrit, de toute réclamation dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de l’évènement donnant lieu à réclamation.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Croissance & Coaching, dans le cadre de ses activités, et notamment la fourniture des Prestations, traite les données à caractère personnel des Étudiants et, le cas échéant, de leurs représentants légaux (les « Personnes Concernées »), notamment par l’intermédiaire de son Site. Croissance & Coaching s’engage à traiter les données à caractère personnel des Personnes Concernées en conformité avec la règlementation applicable, et notamment le Règlement n°2016/679 (UE) du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version actualisée. Croissance & Coaching s’engage à ne transmettre aucune donnée à caractère personnelle à toute autre entité quelle qu’elle soit et à utiliser ces données que pour répondre à la demande déposée via le formulaire de contact et diffuser toute information utile en lien avec la demande.

Pour en savoir plus sur la gestion des données à caractère personnel par Croissance & Coaching, et pour l’exercice des droits, il convient de se reporter à la politique de confidentialité.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de Croissance & Coaching et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

14. DROIT A L’IMAGE

Dans le cas où l’Étudiant accepte de communiquer sa photographie ou une vidéo de témoignage de l’accompagnement réalisé par un des coachs partenaires de Croissance et Coaching il autorise expressément, à titre gracieux, la captation, la fixation, la reproduction, la diffusion et l'exploitation par Croissance & Coaching de son prénom, image, et le cas échéant de sa voix, y compris sous forme de vidéo, par tout moyen, selon tout mode d'exploitation et sur tout support connu ou inconnu à ce jour tel que notamment sans que cette liste soit limitative, plaquettes, brochures, site internet, à des fins de communication, promotion et de publicité des activités de coaching de Croissance & Coaching, à destination des Clients, prospects et partenaires de Croissance & Coaching. La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et pour toute publication sur tout support établi en France ou au sein de l’UE à compter de l’acceptation des présentes CG.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement de la part du Client ne saurait être interprété pour l’avenir comme étant constitutif d’une renonciation de Croissance & Coaching à agir en réparation dudit manquement.

Convention de preuve. L’acceptation en ligne des CG par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué par Croissance & Coaching et peuvent être produits à titre de preuve.

Force majeure. Croissance & Coaching et les Coachs ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes CG sont régies par le droit français.

Après avoir saisi Croissance & Coaching, et à défaut de réponse mutuellement satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès du médiateur suivant :

• Sas Médiation Solution

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• soit par écrit à l’adresse suivante : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost ;
• soit par email à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;
• soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné ;
• un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi ;
• copie de la réclamation préalable ;
• tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Les réclamations peuvent également être adressée via la plateforme européenne de règlement des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Tous les litiges qui n'auraient pu être résolues par la médiation seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.